TORONTO, 17 nov. 2017 (GLOBE NEWSWIRE) -- L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’Alexander Wiafe de Toronto, en Ontario, a été condamné le 8 novembre 2017 à une peine d’emprisonnement de cinq ans et, au lieu d’une ordonnance de confiscation, le tribunal lui a infligé une amende de 96 000 $. Si cette amende demeure impayée après cinq ans à compter de sa libération, M. Wiafe pourrait être incarcéré pendant 18 mois supplémentaires. Le 8 août 2017, à la Cour de justice de l’Ontario à Toronto, M. Wiafe avait plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.
Une enquête menée par l’ARC a permis de déterminer que M. Wiafe, en tant que directeur et seul actionnaire de Wiafco Industries Ltd. (Wiafco), avait produit huit déclarations de TPS/TVH pour les périodes de production du 13 mars 2013 au 31 décembre 2014, et demandé des remboursements pour des achats qui étaient soit fictifs ou non engagés par l’entreprise. Dans les déclarations frauduleuses qu’il a présentées, M. Wiafe a demandé un total de 997 842 $ en remboursements de TPS/TVH auxquels il n’avait pas droit, et il a reçu deux remboursements totalisant 106 057 $ qu’il a utilisés pour des dépenses personnelles et pour pousser la fraude encore plus loin.
Bien que Wiafco était prétendument une entreprise d’importation et d’exportation de vêtements usagés, une analyse détaillée de ses dossiers et une inspection de ses locaux n’ont permis de détecter aucune activité commerciale ni source de financement légitimes. En fait, les factures et les dossiers bancaires de Wiafco étaient falsifiés, et M. Wiafe avait payé pour les locaux et l’équipement utilisé par Wiafco avec les remboursements qu’il avait reçus après avoir produit ses deux premières déclarations de TPS/TVH frauduleuses.
Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.
La fraude fiscale est un crime. La falsification de registres, les fausses demandes et la suppression volontaire de revenus ou l’exagération des dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, des poursuites judiciaires, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire. En 2016-2017, 24 contribuables ont été emprisonnés pour évasion fiscale parmi les 37 condamnations prononcées, pour un total de 607 mois d’emprisonnement.
Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’Agence peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV), vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l’impôt dû, plus les intérêts, avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Cela dit, le PDV fait actuellement l’objet d’un examen. Les prochains changements seront annoncés à l’automne 2017. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la Salle de presse de l’ARC à canada.ca/arc-condamnations.
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Kim Hynes
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