CHATHAM, ONTARIO--(Marketwired - 29 avril 2015) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 28 avril 2015, Anthony McPhail, de Chatham-Kent, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario à Chatham, en Ontario, à 18 mois de prison et à une amende de 323 402 $. Le 9 février 2015, M. McPhail a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale et à quatre chefs d'accusation d'avoir fait ou d'avoir fait faire de faux énoncés dans les déclarations de revenus de particuliers afin d'obtenir ou de demander des remboursements d'impôt non mérités en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'amende représente la totalité de l'impôt fédéral éludé.
Une enquête de l'ARC a permis de déterminer que M. McPhail, un préparateur de déclarations de revenus et le propriétaire de Valet Vending Services, a créé un stratagème par lequel il a informé ses clients qu'ils pouvaient faire de l'argent en achetant et en revendant de chocolats pour l'avantage des organismes de bienfaisance. Dans le cadre de son enquête, l'ARC a découvert qu'aucun organisme de bienfaisance n'a reçu le produit de ces ventes. M. McPhail a ensuite préparé des déclarations de revenus pour les 49 particuliers participants en déclarant de fausses pertes commerciales. En tout, M. McPhail a préparé 118 déclarations de revenus dans lesquelles il a déclaré pour 3 840 788 $ en pertes fictives pour les années d'imposition 2006 à 2009. Par conséquent, 231 599 $ en impôt sur le revenu a été éludé.
L'enquête a également permis de découvrir que M. McPhail a omis de déclarer comme revenu le pourcentage des remboursements d'impôt qu'il a reçu de ses 49 clients. M. McPhail a donc éludé le paiement de 91 803 $ en impôt fédéral sur le revenu.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.
« Ce sont nos impôts qui nous permettent de bénéficier de services gouvernementaux de haut niveau, a déclaré Vince Pranjivan, sous commissaire de la région de l'Ontario. Lorsque quelqu'un tente de recourir à l'évasion fiscale, cela a des conséquences pour tous les Canadiens. »
Les contribuables qui sont reconnus coupable d'évasion fiscale peuvent recevoir une amende jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV). Si vous faites une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC prend des mesures d'observation à votre endroit, vous n'aurez qu'à payer l'impôt dû, en plus des intérêts. Pour en savoir plus sur le PDV, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
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