TORONTO, 11 mars 2020 (GLOBE NEWSWIRE) -- L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) félicite le gouvernement de la Nouvelle-Écosse d’avoir adopté le projet de loi 238, qui modifie la loi sur les assurances, afin de défendre les consommateurs, et surtout les aînés vulnérables, en interdisant le commerce de polices d’assurance vie. Les modifications éclaircissent également la définition de prime d’assurance vie, ce qui renforce la distinction entre les assurances et les activités bancaires au Canada.
Les assureurs ont exhorté les gouvernements à prendre de telles mesures pour protéger les titulaires de polices contre l’exploitation. Le commerce de polices d’assurance vie, également appelé « cession de police à escompte », a pour conséquence que des personnes vulnérables, très souvent des aînés, perdent la valeur intégrale de leur police d’assurance au profit de tiers non réglementés qui leur offrent un montant moindre que le capital-décès de la police.
« La loi de la Nouvelle-Écosse protégera les consommateurs vulnérables tout en garantissant que l’assurance vie continue à remplir sa vraie fonction, qui est de protéger financièrement les particuliers et leurs proches, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP. Notre industrie n’a jamais caché que la cession de police à escompte représente un risque important et bien réel de fraude et d’abus pour les consommateurs. »
Aux États-Unis, dans quelques états où la cession de police à escompte est autorisée, on constate des abus, comme la communication insuffisante de renseignements sur les contrats et des pratiques commerciales trompeuses visant les titulaires de polices vulnérables.
Le projet de loi du gouvernement ayant reçu la sanction royale hier, la Nouvelle-Écosse est devenue la huitième province canadienne à interdire le commerce de polices d’assurance vie.
Avec l’adoption des modifications, la Nouvelle-Écosse est devenue le deuxième territoire de compétence, après le Nouveau-Brunswick, à éclaircir la définition de primes d’assurances vie. L’Alberta a elle aussi déposé un projet de loi en ce sens.
« Il est de plus en plus évident que les législateurs partout au pays sont déterminés à protéger la politique publique de longue date du Canada, qui différencie les contrats d’assurance des comptes de dépôt », d’ajouter M. Frank. Nous poursuivrons notre collaboration avec toutes les autres provinces pour les aider à clarifier leurs règles, au besoin, pour qu’elles tiennent compte de cet important principe. »
Au sujet de l'ACCAP
L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 % des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à près de 29 millions de Canadiens une large gamme de produits visant la sécurité financière, comme l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite) et l'assurance maladie complémentaire. Elle détient en outre plus de 850 milliards de dollars d'actifs au Canada et emploie plus de 156 000 Canadiens.
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