LONDRES, 28 juin 2024 (GLOBE NEWSWIRE) -- Burlingtons Legal LLP, au nom de son client, Farhad Azima, un entrepreneur dans l’aéronautique et citoyen des États-Unis d’Amérique, a obtenu de la Haute Cour à Londres une ordonnance de gel mondial des actifs contre le fonds souverain de Ras Al Khaimah, RAKIA. Le 25 juin 2024, la Haute Cour de Londres a accordé à l’homme d’affaires américain spécialisé dans l’aéronautique, Farhad Azima, la continuation d’une ordonnance de gel mondial des actifs à l’encontre de Ras Al Khaimah Investment Authority (« RAKIA »), le fonds souverain de Ras Al Khaimah, l’un des Émirats des Émirats arabes unis.
M. Azima a affirmé au tribunal avoir été victime d’un acte de piratage informatique par RAKIA et ses avocats, Dechert LLP, un cabinet d’avocat international. Dechert a récemment conclu un accord avec M. Azima et accepté de lui verser des dommages et intérêts d’un montant de plusieurs millions de livres, mais M. Azima a dû engager des procédures d’exécution à l’échelle mondiale à l’encontre du fonds souverain pour tenter de récupérer environ 21 millions de livres sterling dus au titre de jugements de la Haute Cour non exécutés.
Le Juge Michael Green, siégeant à huis clos, a accordé la première injonction de gel mondial des actifs à l’encontre de RAKIA, commentant que le fonds « s’était comporté de façon malhonnête et frauduleuse, en obtenant des jugements de ce tribunal par la fraude et en réalisant une opération de piratage à grande échelle pour obtenir les informations privées et confidentielles de M. Azima. »
Le Juge Michael Green a également observé que « le comportement [de RAKIA] pendant toute l’affaire s’est avéré malhonnête et depuis qu’il s’est retiré de la procédure, il n’a versé aucun paiement à la suite des ordonnances prononcées à son encontre, bien qu’il ait déclaré qu’il veillerait à ce que tous les jugements prononcés à son encontre soient exécutés. »
Le non-respect par RAKIA de plusieurs ordonnances de la Cour britannique s’inscrit dans le contexte où Ras Al Khaimah continue de promouvoir son territoire comme une destination sûre pour les touristes et les investissements internationaux, avec des tournées en France et en Italie, et la promotion du projet Wynn Al Marjan Island de Wynn Resorts à Ras Al Khaimah.
La demande d’une ordonnance de gel déposée par M. Azima fait suite à une récente dilapidation des actifs, y compris la vente présumée le 30 mai 2024 de l’hôtel Marriott Sheraton Grand Tbilisi Metechi Palace à Tbilisi, Géorgie, qui était depuis plus de 15 ans la propriété de Ras Al Khaimah Georgia LLC, une filiale détenue à 100 % par RAKIA.
Or, récemment l’hôtel a apparemment été vendu pour environ 45 millions de dollars à Tbilisi Hotel Holdings LLC, une société nouvellement constituée, qui a les « mêmes administrateurs que RAKIA Georgia, [et] semble être la propriété d’une entité de Ras Al Khaimah ». L’acte de transfert était « signé par la même personne au nom de l’acheteur et du vendeur ».
La Cour a soutenu les efforts de M. Azima pour prévenir la dilapidation continue des actifs par RAKIA, notant qu’il « semble que RAKIA prenne des mesures pour se mettre à l’abri de tout jugement. » L’ordonnance de gel mondial des actifs accordée par le Juge Michael Green a été prolongée aujourd’hui pour une durée indéterminée (ou jusqu’au recouvrement des 21 millions de livres sterling dus à M. Azima), et impose à RAKIA de ne procéder à aucun(e) retrait, cession, traitement ou diminution des actifs en Angleterre et au Pays de Galles, ou en dehors de ces territoires, jusqu’à une valeur de 21 millions de livres sterling.
Dépassant le champ d’application des ordonnances de gel d’actifs habituelles, l’ordonnance accordée à M. Azima empêche également les entités appartenant directement ou indirectement à, ou contrôlées par RAKIA de procéder à la cession, au traitement ou à la diminution de la valeur de tous leurs actifs respectifs, qu’ils soient en Angleterre et au Pays de Galles ou en dehors de ces territoires, jusqu’à cette même valeur, prenant ainsi dans ses filets toutes les filiales qui pourraient tenter d’éviter les mesures d’exécution en dilapidant leurs actifs. RAKIA a également dû fournir à M. Azima une liste de tous ses actifs dans le monde dépassant la valeur de 50 000 livres sterling, que ceux-ci soient détenus en son nom propre ou non.
Si RAKIA ou ses dirigeants, Naser Thafer Husni Al Bustami et Mohamad Sultan Al Qadi, ne respectent pas cette ordonnance, ils peuvent être tenus pour coupables d’outrage au tribunal, être condamnés à une amende, voir leurs biens saisis ou, pour les dirigeants, être emprisonnés. Cette disposition s’applique également à toute personne au Royaume-Uni qui, en toute connaissance de cause, contribue à la violation de cette ordonnance ou l’autorise.
Dr Al Bustami est le PDG actuel de la société d’exploitation de carrières, Stevin Rock, détenue par RAK, et un administrateur de RAK Development LLC. Il siège également au conseil d’administration d’un certain nombre d’autres sociétés qui sont en dernier ressort détenues par le gouvernement de RAK.
M. Al Qadi est actuellement membre du conseil d’administration du Bureau d’investissement et de développement de RAK, ayant été auparavant le PDG de RAK Properties. Il a également été le Président des Comités fondateurs de RAK Petroleum et RAK Properties, et a occupé le poste de Président de Commercial Bank International et du Emirates Post Group.
Dr Al Bustami et M. Al Qadi ont signé la lettre du 22 juin 2022 au nom de RAKIA à la Cour, notant le retrait de RAKIA de la procédure Azima et sa promesse, apparemment creuse, d’exécuter tout jugement rendu à son encontre. Dr Al Bustami a également témoigné lors du premier procès pour RAKIA, niant toute connaissance d’un piratage informatique à l’encontre de M. Azima.
Farhad Azima a mis en garde les propriétaires et les hôtels Marriott de ne pas encourager la dilapidation d’actifs à l’initiative de Ras Al Khaimah.
Source : Burlingtons Legal LLP
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