DASSAULT AVIATION
Société Anonyme au capital de 73 710 032 euros
Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault
75008 PARIS
RCS PARIS 712 042 456
Descriptif du programme de rachat d'actions propres
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 28 janvier 2015
En application des dispositions du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et des articles 241-1 à 241-8 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat par DASSAULT AVIATION (la «Société») de ses propres actions, programme qui a été autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015.
DASSAULT AVIATION, acteur majeur de l'Industrie aéronautique, tant sur le plan européen qu'international, est le seul groupe au monde à concevoir, produire, réaliser et soutenir des avions de combat, instrument d'indépendance politique, et des avions d'affaires, outils de travail et de développement économique.
Le Groupe DASSAULT AVIATION a réalisé en 2014, un chiffre d'affaires de 3 680 millions d'euros et un résultat net ajusté de 398 millions d'euros.
La Société DASSAULT AVIATION est cotée sur le marché réglementé EURONEXT PARIS (compartiment A), éligible au SRD. Code ISIN : FR0000121725.
I. Assemblée Générale des actionnaires ayant autorisé le programme - cadre juridique
Le présent programme de rachat, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.225-209 et L.225-210 à L.225-212, a été autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015 (première et deuxième résolutions).
Il a mis fin à compter du 28 janvier 2015, pour la partie non utilisée, au programme de rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2014 dans le cadre duquel la société a :
- acquis 9,41% de son capital (d'abord 1,41% hors marché puis 8% auprès d'AIRBUS GROUP SAS dans le cadre d'un Protocole d'accord signé le 28 novembre 2014 entre DASSAULT AVIATION et AIRBUS GROUP SAS),
- et annulé 9,01 % dudit capital en décembre 2014, le solde restant auto-détenu.
Le Conseil d'Administration de la Société, réuni le 28 janvier 2015, a décidé de mettre en oeuvre le nouveau programme de rachat d'actions dans le cadre de l'autorisation donnée par l'Assemblée précitée du 28 janvier 2015.
Les actions ainsi rachetées dans le cadre de ce programme seront privées de leur droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende tant qu'elles seront conservées par DASSAULT AVIATION.
II. Nombre de titres et part du capital détenus par la Société
Au 28 janvier 2015, le capital de la Société était composé de 9.213.754 actions.
A cette date, la Société détenait 40.500 actions propres représentant 0,44% de son capital social.
III. Répartition par objectif des titres détenus par la Société
Les 40 500 actions propres détenues par la Société sont conservées en auto-détention pour une éventuelle attribution d'actions gratuites et un éventuel contrat de liquidité.
IV. Objectifs du Programme de Rachat
DASSAULT AVIATION envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses propres actions en vue des objectifs ci-après :
1°) annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par actions,
2°) assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de Dassault Aviation par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés financiers,
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5°) remettre des actions lors de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,
6°) mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés financiers.
V. Part maximale du capital, nombre maximal des titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du programme de rachat d'actions
La part maximale du capital dont le rachat a été autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015 dans le cadre du nouveau programme de rachat d'actions est de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société, soit, sur la base d'un nombre total de 9.213.754 actions, un nombre d'actions propres arrondi à 921.375 actions.
DASSAULT AVIATION se réserve la faculté d'utiliser l'intégralité du programme.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de Commerce, la Société s'engage à ne détenir à aucun moment, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.
VI. Prix maximum d'achat et montant maximal des fonds affectés au rachat
Le prix maximum d'achat des actions a été fixé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015 à 1.200 euros par action, hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d'actions.
Sur la base d'un nombre maximum de titres pouvant être détenu représentant 10 % des actions composant le capital social de la Société au 28 janvier 2015, soit un nombre maximum de 921.375 actions, l'investissement maximum théorique consacré au rachat s'élève, sur la base du prix maximum d'achat autorisé de 1.200 euros par actions, à 1.105.650.000 euros.
VII. Modalités de rachat
Les actions pourront, dans les limites imposées par la règlementation, être acquises, cédées ou échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un « internalisateur systématique », ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l'utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l'utilisation d'options ou de bons, et sans limitation particulière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d'offre publique.
L'autorisation donnée par l'assemblée générale des actionnaires ne limite pas la part du programme pouvant être réalisée par voie d'acquisition de blocs de titres.
VIII. Durée du programme de rachat et d'annulation d'actions
Le présent programme est entré en vigueur le 28 janvier 2015, pour une période de 18 mois à compter de cette date, soit jusqu'au 27 juillet 2016.
Conformément au 4ème alinéa de l'article L.225-209 du Code de commerce, les actions acquises ne pourront être annulées que dans la limite de 10% du capital par période glissante de 24 mois. La société ayant déjà annulé 9,01% de son capital en décembre 2014 ne pourra annuler que 0,99% dudit capital d'ici à la fin 2016.
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Pendant la réalisation du Programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations mentionnées ci-dessus sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
